Le numéro 185 des cahiers juridiques de la Gazette, paru en septembre 2015, est consacré à la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), promulguée le 7 août 2015.
Après la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et du 27 janvier 2014 (1) et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015 (2), la loi NOTRe est le troisième et dernier volet de la réforme territoriale en cours. Pour lire l’intégralité de l’articleDecryptage loi NOTRe La Gazette sept 2015
