Une mission sur la négociation collective dans la fonction publique devra éclairer le gouvernement, pour qu’il puisse prendre une ordonnance favorisant les accords négociés, nationaux et locaux, comme il y a été habilité.
Une mission sur la négociation collective dans la fonction publique devra éclairer le gouvernement, pour qu’il puisse prendre une ordonnance favorisant les accords négociés, nationaux et locaux, comme il y a été habilité.