L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 porte création du comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique et du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’en préciser les modalités de fonctionnement.
